Comment faire une demande de logement social ?
Depuis 2011, la demande de logement social est régionale : vous ne remplissez qu’UNE SEULE demande pour l’ensemble des communes d’Ile-de-France.
La demande s’effectue en ligne : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
Toutefois, il est possible de déposer un dossier en format papier.
La demande de logement social se fait via un formulaire unique de demande régionale : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do
La Ville de Rungis traite en priorité les dépôts de demande des Rungissois et des personnes travaillant à Rungis. Ainsi, si vous n'êtes pas dans cette situation, il est préférable que vous déposiez votre demande sur votre lieu de résidence.
Pour obtenir des informations sur les démarches, les lieux d’enregistrement, ou toute question en lien avec la procédure d’enregistrement des demandes de logement, vous pouvez consulter le site internet de la DRIHL.
Par qui sont attribués les logements sociaux ?
De manière générale, les logements sociaux sont répartis en plusieurs contingents déterminés en amont de la construction. Sur les programmes actuels, les réservations se répartissent ainsi :
- 20 % ville
- 25 % préfecture – publics prioritaires
- 5% préfecture – fonctionnaires d’Etat
- 50% restant : Action Logement (ex : 1% logement), bailleur social, conseil régional, conseil départemental…)
Dans la mesure du possible, la Commune de Rungis rachète les autres contingents de manière à pouvoir proposer plus de candidats sur son contingent.
Néanmoins, seule la commission d’attribution du bailleur est souveraine pour accepter une candidature.
Quelles sont les conditions d'accès au logement social ?
Pour accéder à un logement social, il faut :
- être de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité,
- avoir un niveau de ressources n’excédant pas les plafonds établis par le gouvernement revus chaque année,
- disposer de ressources suffisantes pour régler le loyer, qui ne doit pas excéder 30% du revenu mensuel. (Exemple : si votre revenu mensuel s’élève à 2000 euros, vous ne pouvez pas prétendre à un loyer supérieur à 600 euros)
Les normes d’occupation pour le logement social sont bien définies, par exemple :
- 1 personne T1 au T2 maximum (studio ou deux pièces)
- 2 personnes du T1 au T3 maximum (studio au trois pièces)
- 3 personnes T2 au T4 maximum (deux, trois ou quatre pièces)
- 4 personnes T3 au T5 maximum (trois au cinq pièces)
La loi ALUR de 2014 impose aux communes de détenir 25% de logements sociaux. Si ce quota n’est pas respecté, des objectifs sont fixés pour les communes. Les services de l’Etat imposent à la Ville de Rungis le nombre et le type de logement soit 30 % de PLAI minimum et 30% maximum de PLS.
Comment renouveler ou mettre à jour une demande de logement ?
Environ deux mois avant la date anniversaire de votre demande de logement, vous recevrez un SMS et/ou courriel (si ces informations figurent dans votre demande de logement) ou un courrier simple vous avisant de la nécessité de renouveler votre dossier.
Si vous souhaitez maintenir votre demande de logement, vous devez la renouveler, soit sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr soit en guichet auprès du bailleur ou au Centre administratif municipal.
Quel que soit le moyen utilisé pour mettre jour votre dossier, celui-ci sera traité de la même façon. Il s'agit en effet d'un dossier unique et partagé.
Afin qu’une demande reste valide, il est indispensable de la renouveler chaque année à sa date anniversaire. À défaut de retour de ce document un mois après sa date anniversaire, votre demande de logement sera radiée.
Si en cours d’année un changement de votre situation professionnelle ou personnelle intervient ayant une incidence sur votre demande de logement, pensez à le signaler, en suivant les mêmes démarches que pour un renouvellement annuel.
Un dossier actualisé favorise l’étude d’un dossier.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Etat civil de l’ensemble des personnes figurant sur la demande :
| Vous êtes |
Pièces à fournir |
| Marié, pacsé ou célibataire | Carte d’identité ou titre de séjour (en cours de validité) |
| Divorcé (ou en cours) | Saisine du juge aux affaires familiales Ordonnance de non-conciliation de moins de 30 mois Jugement de divorce |
| Vous avez un ou des enfants à charge |
|
| A partir de 16 ans | Pièce d’identité (pour les enfants de 18 ans ou plus) Certificat de scolarité |
| Enfant attendu ou né | Certificat de grossesse de plus de 3 mois Livret de famille ou acte de naissance |
Ressources de l’ensemble des membres du foyer :
| Vous êtes |
Pièces à fournir |
| Salarié | Contrat de travail ou attestation employeur 3 derniers bulletins de salaires |
| Gérant Auto-entrepreneur |
Bilan comptable du dernier exercice + impôts pour les sociétés + extrait K-bis 4 dernières déclarations trimestrielles URSSAF |
| Demandeur d’emploi | Notification pôle emploi + 3 derniers versements |
| Retraité | Justificatifs de pension retraite + complémentaires |
| Si vous percevez d’autres revenus (CAF, pensions, rentes, bourses) | Dernière attestation de la CAF Justificatifs de versements pour les 3 derniers mois |
| Imposable ou non imposable | Avis d’imposition sur les revenus de l'année précédente |
Logement actuel :
| Vous êtes | Pièces à fournir |
| Locataire | Dernière quittance de loyer Attestation de loyer à jour Contrat de location |
| Propriétaire | Taxe foncière et taxe d’habitation |
| Hébergé | Attestation d’hébergement Quittance de loyer ou taxe foncière de l’hébergeant |
Renseignements complémentaires :
| Vous êtes | Pièces à fournir |
| En procédure d’expulsion | Jugement d’expulsion, commandement de quitter les lieux |
| En constitution d’un DALO | Accusé de réception du dépôt du dossier En cas d’accord DALO : courrier indiquant la date de décision |
| Rungissois et/ou travailleur rungissois | Justificatif attestant de votre date d’arrivée sur la ville |
Comment les candidats sont-ils désignés ?
Le Code de la Construction et de l’Habitation (L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) définit plusieurs critères de priorisation des candidatures.
Les logements sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes :
- En situation de handicap,
- Sortant d’un appartement de coordination thérapeutique,
- Mal logées ou défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou d’insertion sociale,
- Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
- Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
- Exposées à des situations d’habitat indigne
- Personnes mariées ou vivant maritalement justifiant de violences conjugales
- Victime de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords
- Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution
- Victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains
- Ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux suroccupés ou indécents
- Dépourvues de logement
- Menacées d’expulsion sans relogement
Le règlement de fonctionnement de la Commission logement
Le règlement de fonctionnement de la Commission logement dans le cadre du processus des attributions des logements sociaux a été approuvé en Conseil municipal du 16 décembre 2020.
Le règlement précise les points suivants :
1) Objet de la commission
La commission désigne les candidats pour son contingent réservé auprès du bailleur au sein des opérations de construction de logements sociaux et lors de la libération de logements de son contingent dans le parc social existant. Elle transmet les candidatures aux bailleurs en vue de leur présentation aux commissions d’attribution des logements sociaux.
A posteriori, elle rend compte des attributions opérées par les bailleurs.
2) Déontologie
Les membres de la commission sont tenus de respecter les règles déontologiques suivantes :
- Respecter l’anonymat des candidatures
- Garantir l’équité de traitement des demandeurs
- Être impartial
- Assurer la confidentialité des données personnelles fournies par les demandeurs
- Observer un devoir de réserve
Les personnes membres de l’administration appelées à préparer et à assister à la commission sont également tenues de présenter les dossiers de manière anonyme et à une obligation de discrétion absolue à l’égard des tiers sur les données personnelles des demandeurs et sur le contenu des débats en séance.
A SAVOIR
Statistiques :
| Nombre de logements sociaux (au 1er janvier 2022) |
590 |
| Nombre de demandes mentionnant la Ville de Rungis |
3400 |
| Nombre d'attributions par an (en moyenne) |
10 |
Dernière opération immobilière :
Livraison du programme SEQENS rue Vuillefroy de Silly
66 logements sociaux dont 44 logements sociaux contingent Ville soit 66,67%
| PLAI | PLUS | PLS | Total | |
| T1 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| T2 | 7 | 6 | 4 | 17 |
| T3 | 5 | 10 | 5 | 20 |
| T4 | 1 | 5 | 0 | 6 |
| T5 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 22 | 9 | 44 |
Pour contacter le Service logement de la mairie, vous pouvez adresser vos demandes à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.