Obtenir un certificat d'assainissement

La compétence "eau et assainissement" relève de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre. La Ville de Rungis n'est donc pas compétente dans ce domaine.

Procédure de contrôle de l'assainissement

Dans le cas de ventes de biens immobiliers (bien individuel, collectif, commercial, d’activité ou industriel), un diagnostic des installations privées doit être réalisé par un organisme indépendant et compétent (bureau d’études, entreprise spécialisée, diagnostiqueur) à la charge du vendeur.

Pour obtenir le certificat d'assainissement, indispensable à la vente, retrouvez la démarche à réaliser sur le site de Grand Orly Seine Bièvre : Vente immobilière : contrôle de l'assainissement

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