Vous êtes victime d'un vol, de dégradations, de destructions, de problèmes de voisinage, etc, commis par un auteur connu ou inconnu par vous, ne nécessitant pas d'intervention de police immédiate, et vous voulez le signaler au service de la police municipale.
2 solutions, vous venez directement au poste de police municipale, vous serez reçu par un agent qui rédigera une main courante ou, pour gagner du temps, vous remplissez le questionnaire ci-dessous.
Pour finaliser votre main-courante, il faudra impérativement prendre un rendez-vous avec un agent de la police municipale. Dans le cas contraire, elle ne sera pas enregistrée.
*** Pour les cambriolages, vous devez préserver les traces et indices et contacter le 17 et/ou la police municipale***
Attention ! Suivant la gravité des faits, nous serions en mesure de vous orienter vers les autorités compétentes de la police nationale pour les dépôts de plainte.
REGLEMENTATION
a) Les renseignements demandés sont exclusivement destinés au traitement informatisé de la déclaration. Seuls les agents dûment habilités au service de police municipale peuvent avoir accès à ces données dans le seul but d’organiser un rendez-vous avec la victime ou son représentant légal pour la signature de la main courante.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations. Vous pouvez exercer ce droit auprès du service de la police municipale place Louis XIII.
b) Le droit d’accès prévu par la loi 78.10 « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 (article 34) peut être exercé.
Article 441-6 du Code Pénal : le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité, ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni de mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, une allocation, un paiement ou un avantage indu.
Les « faits », tels que précisés dans le présent récépissé sont strictement indicatifs, ne préjugeant en aucune manière des qualifications qui pourraient être retenues dans l’hypothèse d’instances judiciaires.
* Les champs suivis d'un astérisque (*) doivent être obligatoirement remplis.
IDENTITE
INFORMATIONS RELATIVES AUX FAITS
Indiquez les faits dont vous avez été victime
Exemples : rayures, pneus crevés, accessoires extérieurs cassés ou arrachés par un véhicule, boîte aux lettres endommagée, clôture coupée, graffitis, vitres cassées, incendie, démolition pour une maison.
Décrivez les violences physiques ou verbales en rapport avec l'infraction.
Exemples :
Devant le distributeur automatique de billets, j'ai été menacé verbalement et/ou à l'aide d'un couteau, d'un pistolet, d'un fusil...
J'ai reçu un coup de pied, de poing, ... au niveau du visage, du ventre,... puis on m'a volé mon portable...
J'ai été blessé en tombant au sol après que l'on m'a arraché mon sac...
Où cela s'est-il passé ?
Indiquez le lieu où les faits se sont produits uniquement sur la commune de Rungis (numéro et nom de la voie, parking, garage privé, voie publique,...)
La mise en cause mensongère d’une personne, dans le but de lui nuire, est susceptible d’entraîner des poursuites pour dénonciation calomnieuse.
Article 226-10 du code pénal :
"La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entrainer des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."
CONTACT ET PRISE DE RENDEZ-VOUS
La police municipale vous reçoit pour finaliser votre déclaration
Vous pourrez être contacté soit par courriel, soit par téléphone pour confirmation.
Veuillez indiquer à quel moment de la journée vous êtes joignable pour d'éventuelles précisions.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Commune de Rungis pour la gestion des activités de la Police municipale.
Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées aux Service juridique et Police municipale.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Police municipale.
