Légalisation de signature

Dernière modification le 08/09/2016 - 14:01

Principe :

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur, par exemple.

Procédure :

Vous devez vous présenter avec le document sans la signature, une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Le document doit être écrit en français.

Prochainement

02 février 2022
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Soirée cabaret : tout un cirque !

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