Droit de préemption urbain renforcé (DPUR)

Dernière modification le 07/01/2022 - 17:49

Information à destination des notaires

Le DPUR s’applique sur toutes les zones urbaines et à urbaniser de la commune (cf. périmètre) et donne à la Ville le droit d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier sur le point d’être vendu dans ce périmètre.

Il permet ainsi à la Ville de Rungis de répondre à ses objectifs en matière de mixité sociale et permet également la réalisation de projets d’intérêts généraux.

                                                                                        ⇒ Consultez les délibérations sur le DPUR

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